● Atteinte à l'action de la justice crime ou délit réprimant les entraves à la saisine de la justice (par exemple non-dénonciation de crime), à l'exercice de la justice (par exemple faux témoignage, subornation de témoin), ou les atteintes au respect dû à la justice (par exemple outrage à magistrat, dénonciation mensongère).
Encyclopédie Universelle. 2012.
atteinte — [ atɛ̃t ] n. f. • 1265; de atteindre ♦ Action d atteindre. 1 ♦ (Après hors de) Possibilité d atteindre. Les fuyards sont hors de votre atteinte. ⇒ portée. Se mettre hors d atteinte des balles (cf. À l abri). Fig. Sa réputation est hors d atteinte … Encyclopédie Universelle
Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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JUSTICE POLITIQUE — Les différentes «justices» (civile, commerciale, pénale, etc.) sont fondées sur un concept unique propre à la communauté qui est considérée. Les principes directeurs qui les sous tendent sont identiques; seul, l’objet différent qu’elles… … Encyclopédie Universelle
Action Directe En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si le tiers accepte de payer alors le… … Wikipédia en Français
Action directe (droit) — Action directe en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Action directe (homonymie). En droit, l action directe est le fait pour un créancier d agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. Si… … Wikipédia en Français
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Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Action française — Pour les articles homonymes, voir Action française (homonymie). L’Action française, parfois désignée sous l acronyme AF, représente à la fois une école de pensée et un mouvement politique nationaliste, d extrême droite, qui s’est développé dans… … Wikipédia en Français
Justice constitutionnelle — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français
